Vocabulaire de l’action publique
40 définitions pour lire un budget, une statistique, une évaluation ou une organisation territoriale sans confondre les notions.
Repères pratiques
Chaque entrée associe une définition accessible à une question de vérification. Le glossaire reste pédagogique : lorsqu’une notion produit un effet juridique ou financier, le texte officiel demeure la référence.
Répertoire
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40 termes affichés.
Services nationaux d’un ministère chargés de préparer, piloter et évaluer les politiques publiques, par distinction avec les services territoriaux.
La décision doit-elle être prise au niveau national ou adaptée localement ?
Base sur laquelle un impôt ou une cotisation est calculé : revenu, bénéfice, patrimoine, consommation ou autre valeur définie par la loi.
Quelle base est taxée, à quel taux et avec quelles exonérations ?
Organisme public chargé de réguler ou protéger un droit sans recevoir d’instruction directe du gouvernement dans ses décisions.
Quelles garanties assurent son indépendance et comment rend-elle compte ?
Plus petit territoire dans lequel les habitants accèdent à la plupart des équipements et services courants.
Les horaires, déplacements et services sont-ils étudiés à l’échelle des usages réels ?
Acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour l’année à venir.
Les dépenses annoncées sont-elles financées par des recettes identifiées ?
Coût restant après déduction des économies, recettes ou financements directement associés à une mesure.
Le montant présenté est-il brut ou tient-il compte des recettes et économies attendues ?
Personne publique administrée par une assemblée élue, comme une commune, un département ou une région.
Quelle collectivité détient la compétence et dispose des moyens correspondants ?
Processus organisé pour recueillir et discuter les positions avant une décision, sans transférer nécessairement le pouvoir de décision.
Qui participe, à quel moment et quelle suite est donnée aux contributions ?
Recueil formalisé d’avis auprès d’un public défini avant ou pendant la préparation d’une décision.
La question, les règles de participation et la méthode de synthèse sont-elles publiques ?
Montant maximal pouvant être effectivement payé pendant une année pour couvrir des engagements autorisés.
Le calendrier des paiements correspond-il au calendrier réel du projet ?
Organisation dans laquelle l’État confie des pouvoirs de décision à ses représentants et services territoriaux.
Le service territorial dispose-t-il d’une marge de décision ou exécute-t-il une règle nationale ?
Transfert de compétences de l’État vers des collectivités autonomes administrées par des élus locaux.
La compétence transférée est-elle accompagnée de ressources durables et d’un responsable identifiable ?
Réduction de recette résultant d’une dérogation au régime fiscal de référence, par exemple un crédit ou une exonération d’impôt.
Son coût, ses bénéficiaires et son efficacité sont-ils régulièrement évalués ?
Donnée publiée dans un format réutilisable, accompagnée de sa documentation et d’une licence précisant les conditions d’usage.
Le format, la licence, la date et la méthode permettent-ils une réutilisation réelle ?
Degré d’atteinte des objectifs annoncés, indépendamment du volume de moyens mobilisés.
Le résultat observé correspond-il à la cible annoncée ?
Rapport entre les résultats obtenus et les moyens humains, financiers ou matériels utilisés.
Un résultat comparable aurait-il pu être obtenu avec moins de ressources ou de délai ?
Analyse réalisée avant une décision pour anticiper ses coûts, effets, risques et conditions de mise en œuvre.
Quelles hypothèses et solutions alternatives ont été comparées avant de décider ?
Analyse conduite après la mise en œuvre pour mesurer les réalisations, les résultats et les effets d’une politique.
Le bilan compare-t-il les résultats au point de départ et aux objectifs initiaux ?
Effet positif ou négatif d’une activité sur des personnes qui ne participent pas directement à la décision ou à l’échange.
Quels coûts ou bénéfices sont supportés par des tiers ?
Mesure d’un changement durable auquel une politique a contribué, au-delà de la simple activité du service.
L’indicateur mesure-t-il une transformation réelle ou seulement un volume d’actions ?
Mesure de ce qui a été directement produit ou livré : places ouvertes, dossiers traités ou équipements installés.
La réalisation a-t-elle été livrée dans le délai, le budget et le périmètre annoncés ?
Mesure du changement directement observé pour les bénéficiaires après la réalisation d’une action.
Le service livré améliore-t-il effectivement la situation des personnes concernées ?
Coopération institutionnelle entre communes pour exercer ensemble certaines compétences et mutualiser des moyens.
La mutualisation améliore-t-elle réellement l’accès, la qualité ou le coût du service ?
Loi qui prévoit et autorise chaque année les ressources et les charges de l’État.
La mesure figure-t-elle dans les crédits votés ou seulement dans une annonce ?
Valeur qui partage une population ordonnée en deux groupes de même effectif ; elle est moins sensible aux valeurs extrêmes que la moyenne.
La moyenne masque-t-elle des écarts importants que la médiane rend visibles ?
Ensemble de programmes concourant à une politique publique définie dans le budget de l’État.
Quels programmes et responsables contribuent concrètement à la mission ?
Politique d’ouverture de données publiques afin qu’elles puissent être consultées, croisées et réutilisées sous réserve des secrets protégés.
Les données sont-elles complètes, documentées, mises à jour et accessibles sans obstacle ?
Ensemble précis des personnes, territoires, dépenses ou situations couverts par une statistique ou une mesure.
Deux chiffres comparés couvrent-ils la même population, période et zone géographique ?
Programmation d’objectifs et de moyens sur plusieurs années afin de dépasser la seule autorisation budgétaire annuelle.
Les coûts de fonctionnement futurs sont-ils prévus après l’investissement initial ?
Part d’une dépense qui demeure supportée par un ménage, une entreprise ou une collectivité après les aides et remboursements.
Quel montant final chaque catégorie de bénéficiaires devra-t-elle réellement payer ?
Activité d’intérêt général organisée ou contrôlée par une personne publique et soumise à des exigences de continuité, d’égalité et d’adaptation.
Quel niveau de continuité, d’accessibilité et de qualité doit être garanti ?
Exigence selon laquelle les prévisions de recettes et de dépenses doivent être établies sans intention d’en fausser l’équilibre.
Les hypothèses économiques et les risques sont-ils explicités de manière prudente ?
Aide financière publique attribuée sans contrepartie commerciale directe pour soutenir une activité ou un projet d’intérêt général.
Quels objectifs, critères, contrôles et obligations de résultat accompagnent l’aide ?
Part des personnes éligibles qui utilisent effectivement un droit, une aide ou un service.
Combien de personnes éligibles n’accèdent pas au dispositif et pourquoi ?
Adaptation d’une politique nationale aux caractéristiques et besoins mesurés de différents territoires.
Les adaptations locales restent-elles compatibles avec un socle commun de droits ?
Évolution prévue des recettes, dépenses, déficit ou dette sur plusieurs années selon des hypothèses annoncées.
Quels événements pourraient modifier la trajectoire et quelles marges sont prévues ?
Information sur l’usage, les principales règles et les voies de recours d’un traitement automatisé participant à une décision publique.
La personne concernée peut-elle comprendre la décision, signaler une erreur et demander un examen humain ?
Élément observé par une statistique : personne, ménage, emploi, établissement, commune ou autre unité définie.
Le chiffre porte-t-il sur des personnes, des situations, des dossiers ou des structures ?
Niveau qu’un indicateur doit atteindre à une échéance déterminée pour juger l’objectif rempli.
La cible est-elle ambitieuse, réaliste, datée et comparable à la situation de départ ?
Décomposition d’un résultat par âge, sexe, territoire, revenu ou autre caractéristique pertinente.
La moyenne générale dissimule-t-elle des écarts entre publics ou territoires ?
Aucun terme ne correspond à ces critères.
Questions fréquentes
Un même mot peut recouvrir un objectif, un outil juridique ou une donnée différente. Une définition courte réduit les malentendus avant de comparer des propositions.
Non. Il fournit un repère pédagogique. Pour une décision, un recours ou une interprétation juridique, il faut consulter le texte officiel et, si nécessaire, un professionnel compétent.
Ils correspondent aux notions utilisées pour lire un budget, une statistique, une évaluation, une organisation territoriale ou une démarche participative.
Oui. Une version JSON reprend le terme, la catégorie, la définition, la question de vérification et l’adresse canonique de chaque entrée.
